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L’annonce de ce matin du ministre des Finances Jim Flaherty en a surpris plusieurs. Il a en effet annoncé l’ajustement de trois règles d’admissibilité à l’obtention d’une hypothèque garantie par la société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL). Rappellons que la SCHL a été créée en 1946 pour répondre au besoins des anciens combattants de retour au pays.

Voici les trois changements effectifs le 19 avril prochain:

– Pour être admissible, vous allez devoir répondre au critère de solvabilité d’une hypothèque fixe de 5 ans même si vous en contractez une à un taux plus bas et pour une période plus courte. Cette mesure se traduira certainement par une hausse du nombre de refus.

– Si vous êtes déja propriétaire d’une résidence et vous désirez faire un refinancement hypothécaire, vous devrez vous limiter à 90% de la valeur de celle-ci et non plus 95%. Pour une unifamiliale de 175 000$ par exemple, cela représente une différence appréciable de 8 750$.

– Si vous voulez investir dans un immeuble à revenus que vous n’occupez pas en partie, la mise de fond nécessaire sera de 20% au lieu de 5%. Cette mesure est pour mettre un frein à la spéculation immobilière.

Pour ma part et en tant qu’agent d’assurance de dommages je suis d’avis que c’est une excellente nouvelle. C’est une mesure timide mais c’est mieux que rien. Comme mentionné dans le communiqué de presse, plusieurs propriétaires considèrent littéralement leur résidence comme un guichet automatique. Je n’avance pas que c’est la norme, mais ce ne sont certainement pas que des cas isolés.

Une résidence est certe un actif , mais pour devenir un capital tangible celle-ci doit être libre de toute créance un jour ou l’autre. Non? D’ailleurs ce n’est pas un hasard que la plupart des assureurs, dont celui que je réprésente, offrent un rabais de prime pour les résidences sans créancier hypothécaire.

Quand votre maison est payée comme on dit, cela laisse plus de place financièrement à la mise en oeuvre de rénovations qui vont éviter très souvent des réclamations fâcheuses.

L’accès au crédit est facile de nos jours et même encouragé. Je crois que le gouvernement avec cette mesure lance un message aux consommateurs qui souvent tentent de se rendre au maximum de l’endettement. Comme on le sait, les taux d’intérêt sont historiquement bas, mais pour combien de temps encore?

Qu’en pensez-vous? Je suis certain que vous avez votre mot à dire sur le sujet.

sources: cyberpresse.ca, SCHL

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Vous êtes propriétaire d’une maison et vous désirez consommer moins d’électricité durant cette période particulièrement froide? Beaucoup de québécois optent alors pour l’installation d’un chauffage au bois.

Mais, cela a-t-il un impact sur votre prime d’assurance? Vous devez en faire mention à votre agent? Il y a des normes à respecter? Est-ce que je peux utiliser ce mode de chauffage à Montréal ?

Premièrement, il est très important d’aviser votre assureur de ce changement de mode de chauffage auxiliaire. La plupart des assureurs imposent une surprime car cela hausse le risque d’incendie. Généralement cette surprime est très raisonnable et n’affectera pas votre choix de chauffer au bois ou non.

Si vous omettez de le déclarer à votre assureur, celui-ci pourra  vous indemnisez au prorata de la prime perçue en cas de sinistre couvert . En d’autres mots, si par exemple votre maison coûte 500$ par an d’assurance sans chauffage au bois et qu’avec un tel chauffage il en aurait coûté 600$ et que vous êtes victime d’un sinistre de 5 000$, l’indemnisation pourrait être de 4 150$ moins la franchise applicable. Donc, le plus simple est de le divulguer à votre assureur.

Bien entendu, l’assureur vous demandera des photos de l’installation de votre poêle à bois ou de votre foyer pour être certain que celui-ci rencontre les normes de la compagnie.

Il se peut également que l’assureur mandate un professionnel  pour aller faire l’inspection visuelle sur place et valider la conformité.

Ce type de chauffage est aussi contreversé. De fait, l’installation de chauffage au bois est interdit pour les constructions neuves sur l’Ile de Montréal. Cette nouvelle réglementation a fait couler beaucoup d’encre à pareille date l’an dernier.

Si vous avez des questions concernant votre installation ou votre utilisation, la meilleure solution est d’en parler à votre agent d’assurance.

PS: ce billet est à titre informatif seulement, il ne remplace en aucun cas les conseils d’un professionnel du chauffage.

 

Un des mes amis et agent en assurance de dommages des entreprises soulève une question intéressante sur Facebook.

Doit-on rendre obligatoire l’assurance locataire?

Voici le message :

Sylvain Gauthier (Quebec City, QC) a écritle 13 juin 2009 à 16:55

Je sais que ce n’est pas exactement un sujet sur la justice, mais il y a tout de même un lien car on peut parler de responsabilité civile, des poursuites etc.

J’aimerais bien voir une assurance obligatoire pour les locataires dans des immeubles.
On devrait y trouver une clause dans les baux (obligation) : le propriétaire de la bâtisse doit s’assurer que le locataire a une assurance minimale sinon il pourrait expulser le locataire. Une sanction pourrait être appliquée au propriétaire fautif.

Suite à une perte importante, aucune forme possible d’indemnité par les gouvernements ne devrait être offerte pour un locataire sans assurance.

  • Ca peut permettre de verser moins d’$ en aide aux sinistrés et moins de mesures sociales dû à un sinistre.
  • Suite à une perte, il y a un bon encadrement de l’assureur et le sinistré n’est pas laissé à lui-même.
  • On voit moins d’$ versé par les organismes (OSBL), ceux-ci ont donc moins besoin de fonds.
  • Il y a une meilleure sécurité et tranquillité d’esprit pour tout le monde.
  • Il y a moins de délai et plus de rapidité et moins d’intermédiaire
  • Le locataire ne se retrouve pas à la rue, sans rien devant et il est moins paniqué et n’a pas à vivre dans un gymnase ou une place miteuse pour un certains temps. Il peut profiter d’une clause de frais de subsistance.
  • Il y aura des profits certes plus élevés pour les compagnies d’assurances, mais cela permet la création d’emploi, une meilleure protection du patrimoine, de nouveaux plans d’assurances possible, de nouveaux services, une meilleure tarification etc. Les compagnies d’assurances investissent beaucoup d’argent dans la prévention donc les risques d’incendie, entre autres, baissent.
  • On verra moins de détresse humaine à la télévision

Que pensez-vous d’une assurance obligatoire pour les locataires d’un immeuble, et ce, au même titre de l’assurance automobile qui oblige d’avoir au minimum une assurance responsabilité civile

Voici mon argumentaire.

Sylvain, je trouve ton idée très à propos et j’ai d’ailleurs songé moi-même à un tel produit. Mais, il ne faut pas confondre assurance biens et assurance responsabilité civile.

Si l’on veut comparer avec l’assurance obligatoire en automobile, on parle de responsabilité civile seulement. La loi sur l’assurance automobile du Québec stipule qu’une limite minimale de 50 000$ en responsabilité civile est obligatoire. Cette protection couvre le détenteur de la police contre les poursuites qui découlent de dommages matériels seulement car les dommages corporels sont couverts par la SAAQ au Québec.

Pour une assurance locataire du même type mais avec une limite de 100 000$, ce sont les dommages au batiment qui pourront être récupérés via subrogation à l’assureur du fautif. Ce qui aura pour effet de protéger la prime d’assurance du propriétaire de l’immeuble à revenus. Donc, le sinistré n’aura pas de frais de subsistances supplémentaires, pas de biens meubles remplacés. Les OSBL devront intervenir.

L’autre solution pourrait être d’avoir une police avec des protections pour le contenu en plus de celle de la responsabilité civile de 100 000$. Un montant minimale de 5000$ de contenu et de 1000$ de frais de subsistances supplémentaires pourraient donner un bon coup de main. Mais, la prime resterait à la discrétion de l’assureur comme en assurance automobile. Imaginez la création d’emplois dans les établissement d’hébergement, les restaurants, les commerces de détail en général. Tout le monde trouve l’argent nécessaire pour payer une assurance sur sa voiture, c’est la loi. Donc, c’est très comparable.

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